Quelques points clés concernant la succession

L’un de vos proches vient récemment de décéder, mais vous ne savez pas quoi faire pour régler la question de la succession ? Cet article vous fournira plusieurs informations et conseils qui vont vous permettre de résoudre cette problématique.

Pour donner une dimension officielle au partage de l’héritage laissé par le défunt, il y a quelques démarches administratives à suivre. Pour ce faire, afin de vous faciliter la tâche, le mieux c’est de faire appel aux services d’un notaire.

Celui-ci s’occupera de toutes les formalités indispensables pour ce type de procédure. Il se chargera, en premier lieu, de l’établissement d’un acte de notoriété. Ce dernier doit impérativement inclure l’identité de tous les héritiers potentiels ainsi que leurs droits et leurs obligations.

Pour bien déterminer ces bénéficiaires, il vous sera demandé de présenter au notaire plusieurs documents. Le contrat de mariage, le livret de famille ou le jugement de divorce sont indispensables.

En plus de cela, vous faut aussi apporter des pièces jointes dans lesquelles la personne décédée mentionne un ou plusieurs de ses proches comme étant l’héritier d’une partie ou de l’intégralité de son patrimoine, à l’exemple d’un testament ou d’une donation entre époux.

Dès que l’acte de notoriété est achevé, les héritiers devront y apposer leur signature. Cela nécessite la présence de 2 témoins.

Qu’en est-il de l’estimation du patrimoine du défunt ?

Une fois l’acte de notoriété établi, le notaire se charge de la mise en place d’un compte rendu intégral de la fortune du défunt et de la consistance de la succession. Pour accomplir cette tâche, il réunit l’ensemble des éléments actifs, à savoir, le compte titres, les relevés bancaires, etc.

Il rassemble également tous les passifs, à l’exemple d’un crédit en cours, diverses dettes ainsi que les factures non réglées.

Vous devez aussi tenir ce professionnel en droit au fait d’autres composants tels que les impôts dus, les aides sociables récupérables ainsi que la prestation compensatrice versée à un ex-épouse.

Toutefois, les opérations que la personne décédée a effectuées sont à inclure dans le dossier, vente, achat ou donation. Après ce tour d’horizon du patrimoine du défunt, il faut procéder à « l’option successorale ».

Chaque héritier a le droit de choisir entre 3 alternatives. Soit, il accepte la succession, soit il y renonce, soit il accepte à concurrence de l’actif.

La déclaration d’une succession et le partage des biens

Les héritiers devront faire la déclaration de succession au cours des 6 mois à compter du jour du décès si celui-ci s’est produit en France métropolitaine.

Si la disparition est survenue hors du territoire français, ce délai est de 12 mois. Pour ce faire, vous devez présenter une déclaration au centre des finances publiques de la personne décédée si cette dernière résidait en France.

Dans le cas contraire, cette déposition est à effectuer auprès du service des particuliers non-résidents. Cette démarche n’est pas vraiment nécessaire si le patrimoine du défunt n’excède pas les 50 000€.

Si l’héritage est inférieur à 5 000€, il faut une attestation. Celle-ci remplace le certificat d’hérédité accordé par la mairie. Lorsque la fortune en question est supérieure à 5 000 €, le notaire devra élaborer un acte de notoriété.